La demande de titre minier est assortie d'un dossier comportant :
1° Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ;
2° Les justifications des capacités techniques et financières de ce dernier définies par les articles 9 et 10 ;
3° La durée et le périmètre du titre sollicité ainsi que les informations mentionnées à l'article 8 ;
4° Le programme des études et des travaux envisagés ; ce programme peut comprendre, pour les permis exclusifs de recherche, une phase ferme et éventuellement une phase conditionnelle, les résultats des travaux obtenus à l'issue de la phase ferme conditionnant, dans ce cas, la poursuite du programme ;
5° Le budget prévisionnel précisant, pour les permis exclusifs de recherches, l'engagement financier consacré à la phase ferme du programme de travaux ainsi que le plan de financement associé ;
6° Des documents cartographiques définissant le périmètre pour lequel le titre est demandé ;
7° Selon qu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale définis à l'article 11 du présent décret ;
8° Un résumé non technique des pièces mentionnées aux 4° et 7° ;
9° Dans le cas d'une demande relative à une concession, l'engagement prévu à l'article L. 132-2 du code minier.
La demande de titre est adressée au ministre chargé des mines en mer par voie électronique, dans les conditions fixées par arrêté du même ministre. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par le secret des affaires ou par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

La demande de titre peut être présentée simultanément avec la demande d'autorisation environnementale nécessaire à l'ouverture des travaux mentionnés dans la demande de titre.
Dans ce cas, le demandeur fournit, en complément des pièces énumérées à l'article 5 du présent décret, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l'environnement pour le dossier de demande d'autorisation environnementale.
L'étude d'impact réalisée dans le cadre de l'évaluation environnementale prévue au chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'environnement, et jointe à la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers, vaut alors partie environnementale du mémoire environnemental, économique et sociale ou de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale définis à l'article 11 du présent décret. Le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale compétente sur l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation environnementale vaut avis environnemental pour l'application des dispositions du II de l'article L. 114-2 du code minier.

Lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le domaine public maritime, elle est accompagnée d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire correspondant à la partie du domaine occupée par le périmètre du titre minier.

Afin de justifier du périmètre et de la durée du titre minier, le demandeur d'un titre minier fournit, à l'appui de sa demande :
1° Un état des lieux des ressources de granulats marins déjà connues sur le territoire, s'il s'agit d'une demande de permis exclusif de recherches, ou la justification de la découverte d'un gîte de granulats marins exploitable, s'il s'agit d'une demande de concession ;
2° Le cas échéant, une présentation des travaux déjà effectués et de leurs résultats ;
3° Pour une demande de concession, une étude technique et économique dite « de préfaisabilité », établie selon le modèle défini à l'article 35 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain avec les adaptations nécessaires pour prendre en compte les particularités des granulats marins ; cette étude comporte l'évaluation des ressources exploitables ainsi que de la rentabilité du projet. Elle définit le volume des ressources à exploiter et décrit les méthodes d'exploitation et de traitement envisagées en vue d'une exploitation techniquement faisable et économiquement rentable de tout ou partie des granulats marins pour lesquels la concession est demandée.

Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre minier fournit, à l'appui de sa demande :
1° Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de granulats marins ;
2° La liste des travaux, datant de moins de dix ans, de recherche ou d'exploitation de granulats marins auxquels l'entreprise ou la personne en charge de la conduite et du suivi des travaux a participé, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
3° La liste des travaux, datant de moins de dix ans, de recherche ou d'exploitation de granulats marins auxquels l'armateur, y compris dans le cas d'un recours à la sous-traitance, a participé, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
4° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour l'exécution et le suivi des travaux présentés dans la demande ;
5° Si le demandeur s'appuie sur les moyens humains ou techniques d'un tiers, un engagement ferme de ce dernier relatif à leur mise à disposition, accompagné des documents mentionnés aux 1° à 4°.
Le demandeur peut être invité à apporter, sur ces éléments d'information et ces pièces, toute précision nécessaire à l'appréciation de ses capacités techniques.

Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre minier fournit, à l'appui de sa demande :
1° Les comptes annuels de ses trois derniers exercices ; s'il ne dispose pas de ces éléments sur cette période du fait de sa date de création, il peut prouver ses capacités financières par tout autre document approprié ;
2° Ses engagements hors bilan, les garanties et les cautions qu'il a consenties, ainsi que, le cas échéant, une présentation des litiges en cours et une évaluation des risques financiers pouvant en résulter ;
3° Les garanties et cautions dont il bénéficie ainsi que tout engagement de tiers à participer à la réalisation du projet, accompagné des documents mentionnés aux 1° et au 2°.
Le demandeur peut être invité à apporter sur ces éléments d'information et ces pièces toute précision nécessaire à l'appréciation de ses capacités financières.
Si le titre est demandé au profit de plusieurs sociétés ou personnes, les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont fournies pour chacune de ces sociétés ou personne.
La demande précise, le cas échéant, qu'elle est présentée à titre conjoint et solidaire et désigne un mandataire unique à l'égard de l'administration.

Le mémoire environnemental, économique et social, s'il s'agit d'une demande de permis exclusif de recherches, ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, s'il s'agit d'une demande de concession, prévus à l'article L. 114-2 du code minier, comporte :
1° Un volet environnemental contenant les éléments mentionnés au II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement, afin d'identifier les enjeux environnementaux et de justifier la compatibilité du programme de travaux prévus par la demande de titre avec les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ainsi qu'avec les orientations et prescriptions des documents stratégiques de façade ;
2° Un document détaillant l'intérêt scientifique et les principaux impacts, directs et indirects sur un plan local et, s'il est pertinent, national, de la réalisation du programme de travaux de recherches ou d'exploitation en termes de réduction de la dépendance de la France aux importations de granulats marins, de sécurisation des circuits d'approvisionnement, d'emploi, de retombées économiques et d'intégration dans le tissu industriel du territoire, en précisant, le cas échéant, comment le programme de travaux s'intègre dans les orientations des documents de planification locaux, les orientations et prescriptions des documents stratégiques de façade ainsi que dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue à l'article L. 100-4 du code minier ;
3° Les éventuelles actions d'information et concertations organisées préalablement au dépôt de la demande ainsi que la manière dont il en a été tenu compte.
Le contenu des éléments et des informations prévus aux 1° et 2° du présent article est proportionné à l'importance, à la nature et au degré de précision des travaux envisagés, à leurs incidences prévisibles, en l'état des connaissances, sur les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier et à leurs conséquences économiques et sociales, autant qu'il est possible de les évaluer à ce stade.
Le demandeur peut être invité à apporter, sur ces éléments ces informations, des précisions complémentaires.

Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines en mer et de la gestion du domaine public maritime.

Un arrêté du ministre chargé des mines en mer précise les modalités de la délimitation géographique des titres miniers.