Article R731-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constat sanitaire pour assignation
Résumé Le préfet vérifie si la personne malade peut recevoir un traitement adéquat dans son pays avant qu’on ne décide de lui faire quitter le territoire.
Mots-clés : immigration
L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger mentionné à l'article L. 731-4 et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 731-1 et R. 731-2.
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