Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout et modification dans le Code de l’entrée et du séjour
Résumé. Le décret introduit deux nouveaux articles relatifs aux règles d’entrée des étrangers dans le Code ainsi qu’une section dédiée à l’assignation à résidence en cas de report de l’éloignement ; il modifie également un article déjà présent.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R731-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R731-3 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R731-2, Art. R731-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R731-1 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R731-1