Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations dans le Code de l'entrée et du séjour
Résumé. Le décret modifie un article existant (R631‑1) et crée un nouveau (R631‑2) concernant les règles d’entrée, de séjour ou d’asile en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R631-1 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R631-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R631-2 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R631-2