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Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

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Article R741-1

Autorité compétente pour le placement en rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R730-1

Article R730-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d’assignations en situation de Livre II

Résumé Cette règle indique que les lois sur l’assignation à résidence s’appliquent aussi aux étrangers régis par le Livre II.
Mots-clés : Immigration Assignationàrésidence Exécutiond’éloignement

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

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Version 2

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 731-1, R. 732-1 à R. 732-6 et R. 733-1 à R. 733-21 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.