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Annexe

JORF n°0159 du 10 juillet 2025

Décret n°2025-627 du 8 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-2 ;

Vu le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Vimeu en date du 25 septembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Hauts de Flandre en date du 8 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Haute Somme (Combles - Péronne - Roisel) en date du 10 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commune de Liévin en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commune de Lens en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Thiérache Sambre et Oise en date du 22 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Terre de Picardie en date du 24 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de Somme en date du 24 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la commune d'Amiens en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes de la Thiérache du Centre en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Val de l'Oise en date du 8 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commune de Douai en date du 22 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Roye en date du 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays du Vermandois en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté urbaine d'Arras en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Chemin des Dames en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil régional des Hauts-de-France en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Nord en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Somme en date du 16 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Sud Avesnois en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 30 janvier 2025 ;

Vu la saisine des conseils départementaux de l'Aisne et du Pas-de-Calais en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine de la Métropole Européenne de Lille en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine des communautés d'agglomération de la Baie de Somme, de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, du Boulonnais, du Cœur de Flandre, du Grand Calais Terres et Mers, de la Porte du Hainaut, de Valenciennes Métropole en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine des communautés de communes des Campagnes de l'Artois, d'Aumale-Blangy-Sur-Bresle, d'Avre Luce Noye, de la Champagne Picarde, de Desvres-Samer, de l'Est de la Somme, de Pévèle-Carembault, d'Osartis Marquion, du Pays du Coquelicot, du Pays de Lumbres, du Pays de Mormal, Pays d'Opale, du Pays de la Serre, du Pays Solesmois, des Portes de la Thiérache, Nièvre et Somme, de la Région d'Audruicq, des 7 Vallées, Somme Sud-Ouest, du Sud-Artois, du Ternois, du Territoire Nord Picardie, des Trois Rivières, des Villes Sœurs en date du 2 septembre 2024 ;

Vu la saisine des communes de Cambrai, d'Hénin Beaumont, de Laon en date du 2 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret créant l’Etablissement public foncier de Hauts‐de‐France

Résumé Ce texte change les règles qui ont créé un organisme chargé d’acheter et vendre des terrains dans la région Hauts‑de‑France.
Mots-clés : Décret Etablissement public Foncier Hauts-de-France

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret 90‑1154

Résumé Le décret du 8 juillet 2025 modifie l’article 1 d’un ancien texte datant de décembre 1990.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 3 du décret de 1990

Résumé Ce nouveau décret change ce que dit l’article 3 du texte datant de décembre 1990.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 5 du décret 90‑1154 par le décret 25‑627

Résumé Le nouveau décret remplace les règles qu’on trouvait dans l’ancien texte de 1990.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 5 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 6 du décret 90‑1154

Résumé Le nouveau décret remplace ce que disait l’article 6 d’un texte datant de 1990.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 6 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression ou modification d’une règle existante

Résumé Un nouveau règlement supprime ou change une règle vieille depuis un texte en date des années soixante-dix.
Mots-clés : Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 8 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 10 du décret de 1990

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans un décret de plus d'un siècle pour la mettre à jour aujourd'hui.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 10 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

modification d'un article

Résumé un nouveau texte modifie un ancien règlement.
Mots-clés : décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 11 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 12 du décret 90‑1154

Résumé Ce texte change une règle qui existait depuis le décret de décembre 1990.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 12 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 13 du décret de 1990

Résumé Ce décret modifie l’article 13 d’un précédent arrêté datant de 1990 afin d’adapter ou clarifier la règle concernée.
Mots-clés : décrets modification législative droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 13 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 17 du décret 90‑1154 par le décret 2025‑627

Résumé Le nouveau texte remplace une règle qui était en place depuis le décret de décembre 1990.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 17 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 20 du décret 90‑1154 par le décret 25‑627

Résumé Le nouveau décret remplace les règles qu’il y avait dans l’ancien article 20.
Mots-clés : Décrets Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 > > Art. 20 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexation complémentaire au décret de décembre 1990

Résumé Ce texte ajoute une annexe qui complète le décret du 19 décembre 1990.
Mots-clés : décret annexes modification législative

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pérennité de l’administration actuelle

Résumé Le conseil actuel continue à travailler jusqu’à ce que le nouveau Conseil d’administration soit constitué et se réunit au plus tard six mois après la publication du décret.
Mots-clés : Gouvernance Administration

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l’exécution

Résumé Les deux ministres doivent s’assurer que le décret est bien appliqué et publié.
Mots-clés : Administration Décret Aménagement territorial Logement

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard