Créé le 11 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexation complémentaire au décret de décembre 1990
Résumé. Ce texte ajoute une annexe qui complète le décret du 19 décembre 1990.
Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.