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Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025

relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'évaluation des petites villes pour la relance rurale

Résumé. Ce décret explique comment les petites villes françaises sont évaluées pour bénéficier de programmes de relance rurale, en fonction de leur coopération intercommunale et de leur santé économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies A (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 99 (Modifications fiscales pour soutenir les zones rurales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Classification des communes rurales en zones de revitalisation

Résumé. L’article explique comment les petites villes françaises sont triées dans les programmes de relance rurale selon un indice qui compare leur coopération intercommunale et leur bassin d’activité.

Les communes considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, situées dans les zones France ruralités revitalisation définies au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales), sont listées par ordre croissant en fonction de l'indice synthétique mentionné au III du même article.
L'indice synthétique d'une commune correspond à l'indice le plus faible entre celui calculé à l'échelle de son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et celui calculé à l'échelle de son bassin de vie.
Sont classées en zone France ruralités revitalisation « plus » les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et présentant les indices synthétiques les plus faibles, parmi ceux retenus à l'échelle de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leur bassin de vie. Le nombre de ces communes classées est égal au quart des communes situées en zone France ruralités revitalisation définie au II de l'article 44 quindecies A du code (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) précité.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Calcul d'un indice synthétique pour les communes rurales

Résumé. On calcule un score pour chaque commune rurale en comparant son revenu moyen, sa population et son taux d’emploi sur une période donnée.

L'indice synthétique mentionné au III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) est établi à partir des paramètres statistiques suivants :
a) L'évolution du revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020 ;
b) L'évolution de la population entre 2009 et 2020 ;
c) L'évolution du taux d'emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020.
L'indice synthétique est établi à partir des données disponibles au 1er juillet 2023, diffusées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des finances publiques. Il est calculé à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des bassins de vie.
Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des bassins de vie est celui arrêté au 1er janvier 2023. Les bassins de vie sont définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les communes sont considérées comme rurales au sens de la grille communale de densité au 1er janvier 2023, établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Modalités de calcul de l’indice synthétique

Résumé. Le décret précise que les règles pour mesurer cet indice se trouvent dans son annexe.

Les modalités du calcul de l'indice synthétique mentionné au III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) figurent à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Entrée-en-vigueur-du-décret

Résumé. Le texte devient valable dès le premier janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 11 juillet 2025

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Attribution des responsabilités exécutives

Résumé. Les différents ministres mentionnés sont chargés d’appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de l'indice de santé économique des communes

Résumé. Un indice mesure la santé économique d'une commune en comparant son revenu, sa population et son emploi entre 2009 et 2020.

Fait le 9 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Décret n°2025-628 du 9 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe