L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Les mots : « deux représentants des établissements publics » sont remplacés par les mots : « trois représentants des établissements publics » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.