Créé le 11 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret créant l’Etablissement public foncier de Hauts‐de‐France
Résumé. Ce texte change les règles qui ont créé un organisme chargé d’acheter et vendre des terrains dans la région Hauts‑de‑France.