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Chapitre II

Garanties couvertes

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Article 3

Protections supplémentaires offertes par un nouveau type de contract

JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 7

Article 7

Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

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Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.