Le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit du militaire dont le décès n'est pas imputable au service ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.

Le montant du capital décès complémentaire est égal au montant du capital décès défini à l'article D. 4123-71 du code de la défense.