JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le contrat mentionné à l'article 1er couvre, à titre complémentaire :

1° Le congé de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12 du code de la défense et le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 du même code ;

2° Le décès non imputable au service.