Décret n°2025-265 du 21 mars 2025
fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
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Règles de suivi des carburants pour la pêche et taxe sur les carburants renouvelables
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 176 (Dépôts spéciaux pour produits pétroliers) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) dans leur rédaction résultant de l'article 75 (Modifications des règles fiscales) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-15 (Conditions de mise à la consommation pour les accises), L. 311-18 (Déplacement commercial de produits dans l'UE) et L. 312-22 (Classification des carburants pour la fiscalité) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-1 (Règles de la pêche en eau douce) ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports,
Décrète :
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025