Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 176 et 266 quindecies dans leur rédaction résultant de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-15, L. 311-18 et L. 312-22 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 911-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-1 ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports,

Décrète :

Fait le 21 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher