Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire des fournisseurs de carburant maritime
Résumé Les vendeurs qui fournissent du pétrole aux bateaux destinés à la chasse au poisson doivent déclarer leur activité auprès d'un distributeur afin qu'un document officiel soit délivré.
Mots-clés : fournisseurs carburants pêche
Les fournisseurs et les metteurs à la consommation de carburants maritimes pour les besoins de la pêche susceptibles d'être des fournisseurs se signalent auprès des distributeurs en vue d'établir l'attestation prévue à l'article 3.
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