Code des douanes

Article 176

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Article 176

1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier.

L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.

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Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026

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Définition et réglementation des dépôts spéciaux pour les produits pétroliers

Résumé. L'article 176 parle des entrepôts spéciaux pour les produits pétroliers, autorisés par les douanes et régis par des règles spécifiques.

1. Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice d'un régime douanier ou fiscal particulier.

L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur général des douanes et droits indirects.

2. Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 75 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version retire la mention des régimes fiscaux, ne laissant que les régimes douaniers pour le stockage des produits pétroliers dédouanés.

Source : Légifrance