Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 223-8 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 20 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin