Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les articles R. 133-9-4-1 (Sanctions pour manquements à la sécurité sociale) et R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression respectivement des références aux articles L. 642-4-2 (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins), R. 642-2 (Règles de recouvrement des cotisations pour les professions libérales), R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et R. 652-34 (Règles de paiement des cotisations pour les avocats) du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application partielle du code de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret précise que certains articles du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte, mais avec des exceptions spécifiques.

Les articles R. 133-9-4-1 (Sanctions pour manquements à la sécurité sociale) et R. 613-1 (Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression respectivement des références aux articles L. 642-4-2 (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins), R. 642-2 (Règles de recouvrement des cotisations pour les professions libérales), R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et R. 652-34 (Règles de paiement des cotisations pour les avocats) du même code.

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Source : Légifrance