Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025

Article 5

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Article 5

L'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des changements pour les travailleurs indépendants) est applicable à Mayotte sous réserve de la suppression des mots : « soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ».

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Application de l'article R. 611-1 à Mayotte

Résumé. L'article précise que l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, mais sans la partie qui parle du rattachement à une autre caisse de base.

L'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des changements pour les travailleurs indépendants) est applicable à Mayotte sous réserve de la suppression des mots : « soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ».

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