Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un ancien décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18