Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat (Règles et aides pour les artisans)Règles et aides pour les artisansLe Code de l'artisanat explique les règles pour devenir artisan et comment les institutions aident les artisans., notamment ses articles L. 322-1 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. L.322-1Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers sont élus pour une durée déterminée par décret, au scrutin de liste à un tour, avec des listes alternant hommes et femmes. et R. 322-1 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. R.322-1Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans par un vote régional à un seul tour. ;

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment son article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.713-1Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrieLes membres des chambres de commerce sont élus pour cinq ans et un président ne peut pas rester plus de quinze ans. ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-314 L du 2 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin