Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. L322-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 713-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-314 L du 2 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L713-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. R322-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R713 A > >
1 version
1 créé
Article 5
Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que des membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région, sont prorogés d'une année portant la durée de leur mandat à six ans.
1 version
Article 6
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge Papin