Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. R322-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation à cinq ans de la durée du mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. La durée du mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est fixée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance