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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation à cinq ans de la durée du mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé. La durée du mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région est fixée à cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. R322-1 → Version 2
- Code de l'artisanatArt. R322-1