Code de l'artisanat

Article L322-3

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Article L322-3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Modalités d'application de l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé. Les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental seront régies par un décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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