Article L322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
Résumé Les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental seront régies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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