Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Prorogation des mandats dans les chambres professionnelles

Résumé. Le ministre des PME est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui prolonge les mandats des membres des chambres de commerce et d'artisanat.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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