Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
Résumé. La durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie n'est plus fixée à cinq ans, mais déterminée par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L713-1 → Version 5
- Code de commerceArt. L713-1