Décret n°2025-1187 du 8 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L713-1

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Modification de la durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. La durée du mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie n'est plus fixée à cinq ans, mais déterminée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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