Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat des membres des chambres de métiers
Résumé. La durée du mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat n'est plus fixée à cinq ans, mais déterminée par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. L322-1 → Version 2
- Code de l'artisanatArt. L322-1