Code de commerce

Article R713 A

Créé le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres des CCI

Résumé. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée de cinq ans.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

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