Code de commerce

Article R713 A

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Article R713 A

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Durée du mandat des membres des CCI

Résumé. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour une durée de cinq ans.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

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Source : Légifrance