Retour à la section

Chapitre III

De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Article suivant

Article R721-1

Application des principes du procès civil par les tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R713 A

Article R713 A

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.