Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions ministérielles et des interventions de l'inspection générale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités concernées et extension des possibilités d'intervention
- Décret n°2022-1627 du 23 décembre 2022Art. 1
1 version
2 modifiés