Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-681 du 9 juillet 2008

Art. 2

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Modification de l'autorité et des missions de l'inspection générale des affaires maritimes

Résumé. L'inspection générale des affaires maritimes est désormais sous l'autorité du ministre chargé de la mer et peut intervenir à la demande d'autres autorités nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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