JORF n°0289 du 10 décembre 2025

Article 2

Article 2

L'article 1 er du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est à la disposition des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. »


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Version 1

L'article 1

er

du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est à la disposition des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3. »