Article 6
Au dixième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 susvisé, les mots : «, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou » sont supprimés.
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JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Article 6
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Version 1
Au dixième alinéa de l'article 1
er
du décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 susvisé, les mots : «, dans les conditions prévues par leur décret d'attributions ou » sont supprimés.