Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour les missions interministérielles du Conseil général
Résumé. Le Conseil général doit désormais obtenir l'accord explicite du ministre chargé de l'agriculture pour réaliser des missions interministérielles.
A modifié les dispositions suivantes :