Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1637 du 23 décembre 2022

Art. 1

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Ajout d'une condition pour les missions interministérielles du Conseil général

Résumé. Le Conseil général doit désormais obtenir l'accord explicite du ministre chargé de l'agriculture pour réaliser des missions interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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