En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 11 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une inspection générale pour l'environnement
Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est à la disposition des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3 (Missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable).