Créé le 1 septembre 2022 · En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Il est créé une inspection générale de l'environnement et du développement durable placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est à la disposition des ministres chargés des domaines énumérés au premier alinéa de l'article 3.