Article 24
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soumission de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat aux dispositions budgétaires et financières du code de l'éducation
L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est soumise aux dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du même code.
Elle est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code.
1 version
4 cités