Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante définies aux articles 8, 12 et 14, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui intervient dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur de l'école en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions définies à l'article 10 jusqu'à l'expiration de son mandat. Son mandat peut être renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 9. Il prépare le règlement intérieur. Il organise, dans le délai de huit mois après l'adoption de ce dernier, les élections aux conseils de l'école.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé du développement durable, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé du développement durable. Jusqu'à cette date, le règlement intérieur en vigueur continue à s'appliquer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D651-1, Art. D653-1, Art. D711-2, Art. D711-3, Art. D717-4, Art. D754-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 5 : Etablissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, Art. D715-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.