Section précédente
Section 2
Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
193 — 195
Section parente
Chapitre II
Du fonctionnement et du contrôle de la société
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Sous-section 1
Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
196 — 201
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
