Article 159
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux sociétés d'exercice libéral des notaires
Résumé Les sociétés de notaires doivent suivre les règles de ce livre.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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