Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposabilité de la nullité ou de la dissolution d'une société civile professionnelle aux tiers
Résumé Pour que la nullité ou la dissolution d'une société civile professionnelle soit officielle pour les autres, elle doit avoir été annoncée publiquement selon l'article 14.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 14.
1 version