Section parente

Sous-section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Paragraphe 4

Dissolution par suite du décès des associés

78 — 80

JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société

Article 76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation en cas de radiation des associés ou de la société

Résumé Si tous les membres sont supprimés, la société est fermée et liquidée par quelqu'un qui ne fait pas partie des membres supprimés.

La radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur. Les associés radiés ne peuvent être choisis comme liquidateur.

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Article 77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution pour radiation d'une société civile professionnelle

Résumé Quand une société civile professionnelle est radiée, le bâtonnier envoie la décision au registre du commerce et aux autres barreaux.

A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.

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