A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 > > Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Publicité., Art. 15, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Administration de la société, Sct. Sous-section 1 : Gérants., Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Assemblées., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Sct. Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés., Art. 22, Art. 23, Sct. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales, Sct. Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 3 : Publicité., Art. 35, Sct. Section 3 : Associés nouveaux - Augmentation du capital social - Prorogation de la société., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 4 : Exercice de la profession., Art. 41, Sct. Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance., Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Chapitre II bis : Fusion et scission de sociétés civiles professionnelles d'avocats, Sct. Paragraphe 1er : Fusion par constitution d'une nouvelle société, Art. 57-1, Sct. Paragraphe 2 : Fusion par absorption., Art. 57-2, Sct. Paragraphe 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles., Art. 57-3, Sct. Paragraphe 4 : Scission au profit de sociétés existantes., Art. 57-4, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes., Art. 57-5, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 58, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Sous-section 1 : Nullité., Art. 68, Art. 69, Sct. Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée., Art. 70, Art. 71, Sct. Sous-section 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société., Art. 72, Art. 73, Sct. Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés., Art. 74, Art. 75, Art. 76, Sct. Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés., Art. 77, Sct. Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un associé., Art. 78, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86 > >

> - Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 > > Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'avocats., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Publicité., Art. 10, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société, Sct. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société., Art. 16, Art. 17, Sct. Section 3 : Exercice de la profession., Art. 18, Sct. Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités., Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances., Art. 25, Art. 26, Sct. Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. 34, Sct. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société., Art. 35, Sct. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société, Sct. Paragraphe 1 : Nullité., Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation de la société., Art. 42, Art. 43, Sct. Titre II : Des sociétés en participation d'avocats., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Titre III : Des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats, Art. 48-1, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société, Art. 48-3, Art. 48-4, Art. 48-5, Sct. Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 48-8, Art. 48-9, Art. 48-9-1, Art. 48-9-2, Sct. Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société, Art. 48-11, Art. 48-12, Art. 48-13, Art. 48-14, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 128-2 > >

Les dispositions des articles 111, 135 et 136 peuvent être modifiées par décret simple.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 111 et 136.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.