JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

Article 74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société civile professionnelle

Résumé La société professionnelle se termine à la fin de sa période ou si les associés sont d'accord pour la dissoudre plus tôt, et un liquidateur est nommé pour gérer la fermeture.

La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du code civil.
Toutefois, la dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés.
Le liquidateur est désigné à la majorité des voix des associés.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, à la demande d'un associé.

Article 75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formalités de désignation et de prise de fonction du liquidateur dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Le liquidateur doit d'abord informer le bâtonnier et le greffe avant de pouvoir commencer.

Le liquidateur informe le bâtonnier de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.