Section précédente
Chapitre III
Dispositions diverses
141 — 144
Section parente
Décret n°2024-872 du 14 août 2024
Section suivante
Titre Ier
DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
145
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION, DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
