Section parente

Sous-section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Paragraphe 2

Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

74 — 75

JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 1 : Nullité

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'une décision de nullité de la société

Résumé Quand une société est déclarée nulle par un tribunal, le bâtonnier doit le signaler au greffe et aux autres barreaux des associés.

A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.

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Article 73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des actes professionnels en cas de nullité de la société d'avocats

Résumé Les actes des avocats restent valides même si la société est annulée plus tard.

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les avocats associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.

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