Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de la nullité ou de la dissolution de la société aux tiers
Résumé Une société civile professionnelle ne peut pas être annulée ou dissoute pour des tiers tant que les démarches officielles ne sont pas faites.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 14.
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