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Sous-section 2

Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

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Paragraphe 5

Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés

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JORF n°0195 du 17 août 2024

Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés

Article 78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la société civile professionnelle par décès des associés

Résumé Si tous les associés meurent en même temps ou si le dernier meurt sans avoir vendu ses parts, la société est automatiquement dissoute.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

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Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du liquidateur en cas de décès des associés

Résumé Quand un associé meurt, le liquidateur est nommé selon des règles spécifiques, et non les règles habituelles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 66, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 juin 2023 susvisé. Il remplit les fonctions attribuées à l'administrateur provisoire par ce texte.

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Article 80

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Dépôt de la décision de nomination du liquidateur

Résumé Après la mort des associés, la nomination du liquidateur doit être enregistrée au registre du commerce.

Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du bâtonnier si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.

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