Section précédente
Sous-section 3
Discipline - Suppléance - Honorariat
50 — 56
Section parente
Titre Ier
DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
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Sous-section 1
Fusion par constitution d'une nouvelle société
57
Section 1 : Fusion et scission
Sous-section 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Sous-section 2 : Fusion par absorption
Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles
Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes
Sous-section 5 : Dispositions communes
Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Sous-section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
