Article 147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Ce décret est en vigueur à Wallis et Futuna, et les tribunaux y sont appelés différemment.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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