Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret de gestion budgétaire et comptable aux lycées professionnels maritimes
Résumé Les lycées marins doivent suivre des règles de gestion budgétaire publique, sauf exceptions.
L'article R. 421-108 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-108.-Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
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