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Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020

modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion financière des établissements scolaires

Résumé. Ce décret simplifie la gestion de l'argent dans les écoles et lycées publics, en précisant les règles à suivre d'ici 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la gestion financière des établissements scolaires

Résumé. Le décret modifie la gestion financière des établissements scolaires en simplifiant les procédures et en clarifiant les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence juridique pour la transmission électronique des actes

Résumé. Le décret corrige une référence juridique dans les règles de transmission électronique des actes des collèges et lycées publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2020 · Dernière version le 21 décembre 2024

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Échéancier pour l'application des nouvelles règles de gestion financière dans les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires publics doivent appliquer certaines règles de gestion financière d'ici 2027, selon un calendrier fixé par les ministres.

Le 1° et le 5° de l'article 1er (Modification de la gestion financière des établissements scolaires) et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de l'économie d'en assurer la mise en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3