Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. R421-58, Art. R421-64, Art. R421-73, Art. R421-77 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. R421-76 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. R421-78-1
1 version
1 modifié
Article 2
Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
2 versions
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire