Décret n°2024-859 du 2 août 2024

Article 6

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En vigueur depuis le 5 août 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Chaque ministre concerné doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 août 2024