Décret n°2024-858 du 1er août 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. D422-51-14-1, Art. D422-51-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16

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Obligation annuelle de transmission de documents pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Les sociétés de conseils en propriété industrielle doivent désormais envoyer des documents annuels avant le 1er mars à l'INPI.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R422-13 : Inscription obligatoire pour les sociétés de conseils en propriété industrielle
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légale
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-16 : Conditions pour les statuts d'une société civile de conseil en propriété industrielle
→ Version 2 : Mise à jour législative – changement d’article/ordonnance
Code de la propriété intellectuelleArt. R422-17 : Apports en société civile professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour juridique : référence légale modifiée
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-13, Art. R422-16, Art. R422-17, Art. R422-20, Art. R422-23, Art. R422-24-1, Art. R422-29, Art. R422-30, Art. R422-33, Art. R422-40-1, Art. R422-41, Art. R422-42, Art. R422-45, Art. R422-50, Art. R422-51-1, Art. R422-51-16

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